Raison Sociale	PHIL INFORMATIQUE
Statut Juridique	AUTO ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Code APE	9511 Z
Siret	513 120 253 000 36
Nom du responsable	Mr DAMETTE
Prénom du responsable	Philippe
Adresse	24 rue des résistants Martyrs
Code Postal	57970
Ville	Yutz
Téléphone	03.82.55.34.09 & 06 62 68 70 61
Adresse mail	depannage@phil-informatique.fr
Hebergeur du site	OVH
RAISON SOCIALE	SAS
ADRESSE HEBERGEUR	2 rue Kellermann 59100 Roubaix
TELEPHONE HEBERGEUR	0820 698 755 n° indigo (0,118 €/min)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES 1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Phil Informatique et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Protection des données personnelles (RGPD)

Les informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance et des prestations de services sont obligatoires, car indispensables pour le traitement, l'exécution et la facturation des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Le client peut exercer ces droits en s'adressant directement à Phil Informatique. Phil Informatique s'engage à ne pas transmettre, céder ou commercialiser les coordonnées de ses clients à des tiers à des fins prospections commerciales sans leur consentement préalable.

3. Conditions et limites d'intervention

Pour les interventions réalisées sur le site du client ou à distance, Phil Informatique se réserve le droit de suspendre ou de refuser l'exécution de la prestation si : #   Les conditions de travail sont susceptibles de mettre en danger la sécurité de l'intervenant ; #   Les équipements (matériels ou logiciels) ne sont pas accessibles dans des conditions normales ; #   Le client ne dispose pas des licences d'utilisation légales pour les logiciels installés sur ses équipements. En cas d'impossibilité d'effectuer la prestation pour l'une des causes imputables au client ci-dessus mentionnées, seule la partie de la prestation effectivement réalisée ou le déplacement déplacé sera facturé au client, conformément aux tarifs en vigueur.

4. Responsabilité et sauvegarde des données Phil Informatique s'engage à exécuter ses prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession (obligation de moyens). Sauvegarde des données Le client est invité à effectuer une sauvegarde de ses données personnelles préalablement à toute intervention. Lorsque la prestation commandée inclut expressément le service de sauvegarde des données par Phil Informatique, le prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir l'intégrité des fichiers sauvegardés. Limites de responsabilité La responsabilité de Phil Informatique ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Conformément aux dispositions légales, la responsabilité du prestataire ne saurait être exclue ou limitée en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive. 5. Garanties légales Garantie légale de conformité et des vices cachés Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut de conformité d'un produit vendu : #   Le client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; #   Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par le Code de la consommation ; # Le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Exclusions de garantie Les garanties ne couvrent pas : #   Les détériorations résultant d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'une cause externe (accident, surtension) ou d'une modification du produit effectuée sans l'accord du prestataire ou du fabricant ; #   Les usures normales du matériel.